MOHAWK'S CYCLES
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Ventes aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité
MOHAWK'S, société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros
Siège : 19 avenue Roland Moreno, ZAC des Épineaux, 95740 Frépillon, France
RCS Pontoise 527 634 562 — SIREN 527 634 562 — TVA FR80 527 634 562
Téléphone : +33 (0)1 41 21 82 90 — E-mail : sales@mohawks.eu — Site : https://mohawks.eu
Version du 13 août 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV B2B ») régissent les ventes de produits conclues par MOHAWK'S avec tout acheteur agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle (« l'Acheteur »). Elles excluent les ventes aux consommateurs et aux non-professionnels, qui relèvent de conditions distinctes.
Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l'article L. 441-1 du Code de commerce. Des conditions particulières, devis, contrats-cadres ou accords commerciaux écrits peuvent y déroger. En cas de contradiction, le document particulier accepté par les deux parties prévaut pour son objet.
Les CGV sont communiquées sur support durable à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. MOHAWK'S peut établir des CGV différenciées par catégorie d'acheteurs conformément à la loi.
Article 2 — Documents contractuels et opposabilité
Le contrat comprend, par ordre de priorité décroissant : les conditions particulières ou le devis accepté, la confirmation de commande émise par MOHAWK'S, les présentes CGV, puis les annexes tarifaires et logistiques en vigueur communiquées à l'Acheteur.
Les conditions générales d'achat de l'Acheteur ne sont opposables à MOHAWK'S qu'en cas d'acceptation expresse, préalable et écrite. Le fait que MOHAWK'S ne se prévale pas ponctuellement d'une clause ne vaut pas renonciation pour l'avenir.
Article 3 — Produits, informations et conformité
Les caractéristiques essentielles, références, compatibilités et conditions d'utilisation figurent dans les fiches produits, catalogues ou offres. Les photographies sont illustratives ; les spécifications expressément confirmées dans la commande sont seules contractuelles.
L'Acheteur, professionnel averti, vérifie avant commande l'adéquation du produit à l'usage prévu, les compatibilités techniques, les normes locales applicables et, en cas d'exportation, les conditions d'importation et d'utilisation dans le pays de destination.
Les notices, avertissements de sécurité et instructions de montage fournis avec les produits doivent être transmis sans altération à l'utilisateur final. L'Acheteur coopère à toute mesure de sécurité, rappel ou retrait de produit.
Article 4 — Commandes
Toute commande constitue une offre ferme de l'Acheteur. Elle n'engage MOHAWK'S qu'après confirmation écrite, acceptation du devis ou commencement d'exécution. MOHAWK'S peut refuser ou différer une commande en cas d'impayé, dépassement d'encours, informations insuffisantes, risque de fraude ou indisponibilité du produit.
Sauf accord écrit, le minimum de commande est fixé à 50 euros HT. Pour certains cadres, notamment dans des tailles ou configurations spécifiques, un acompte pouvant atteindre 20 % peut être exigé ; son montant et son régime sont précisés avant confirmation.
Toute modification ou annulation sollicitée par l'Acheteur doit être acceptée par écrit. Pour les produits personnalisés, configurés, commandés spécialement ou déjà mis en production, MOHAWK'S peut refuser l'annulation ou facturer les coûts irréversiblement engagés.
Article 5 — Prix, taxes et réductions
Les prix sont ceux du barème applicable à la catégorie de l'Acheteur ou du devis en vigueur à la date de la commande. Ils sont exprimés hors taxes, hors transport, assurance, droits et frais annexes, sauf indication contraire. La TVA et les autres prélèvements sont facturés au taux légal applicable.
Les prix ne peuvent être modifiés après confirmation de la commande, sauf modification acceptée par les parties ou mécanisme de révision expressément prévu. Les réductions de prix, remises, ristournes et conditions d'escompte applicables figurent dans l'annexe commerciale ou les conditions particulières communiquées avec les présentes CGV.
Frais de transport
Sauf conditions particulières convenues par écrit, les frais de transport suivants sont applicables :
France métropolitaine :
- commande d’un montant inférieur à 300 € HT : 12 € HT de frais de transport ;
- commande d’un montant égal ou supérieur à 300 € HT : franco de port.
Union européenne, hors France métropolitaine :
- commande d’un montant inférieur à 300 € HT : 15 € HT de frais de transport ;
- commande d’un montant égal ou supérieur à 300 € HT : franco de port.
Vélos et cadres :
Les commandes de vélos ou de cadres font l’objet de frais de transport spécifiques, applicables par unité et quel que soit le montant total de la commande :
- France métropolitaine : 30 € HT par vélo ou cadre ;
- Union européenne hors France métropolitaine : 35 € HT par vélo ou cadre.
Les commandes de vélos ou de cadres ne bénéficient pas du franco de port.
DROM-COM et autres pays :
Les frais de transport sont établis sur devis, notamment en fonction de la destination, du volume, du poids et des modalités d’expédition.
Les éventuels droits de douane, taxes d’importation, frais de dédouanement ou autres prélèvements applicables dans le pays de destination restent à la charge de l’Acheteur, sauf accord écrit contraire
Pour les opérations internationales, les droits, taxes, formalités et frais non compris restent à la charge de l'Acheteur selon l'Incoterm convenu.
Article 6 — Facturation et paiement
Sauf conditions particulières, les factures sont payables par virement bancaire, carte bancaire ou effet de commerce accepté par MOHAWK'S, en euros, à trente jours nets à compter de leur date d'émission. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf mention expresse sur le devis ou la facture.
Toute réclamation relative à une facture doit être motivée et adressée dans les dix jours de sa réception. Elle ne suspend pas le paiement des sommes non contestées.
6.1 Retard de paiement
Toute somme non payée à l'échéance entraîne, de plein droit et sans rappel, l'application de pénalités calculées au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage. Ce taux ne peut en aucun cas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due de plein droit pour chaque facture payée en retard, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés excèdent ce montant, MOHAWK'S peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Le retard de paiement peut entraîner, après notification, la suspension des livraisons et obligations en cours, la réduction ou suppression des facilités de paiement, ainsi que l'exigibilité immédiate de toutes les sommes échues ou à échoir, sans préjudice des autres recours.
6.2 Absence de compensation
Sauf accord exprès de MOHAWK'S ou conditions légales de la compensation, l'Acheteur ne peut déduire unilatéralement d'une facture une pénalité, retenue ou créance alléguée, notamment au titre d'un retard de livraison ou d'une non-conformité.
Article 7 — Livraison
La date ou le délai annoncé est précisé dans la confirmation de commande. Sauf engagement exprès qualifié d'impératif, il constitue une estimation. MOHAWK'S informe l'Acheteur de tout retard significatif connu et recherche une solution raisonnable.
Les livraisons partielles sont admises lorsqu'elles ne causent pas de préjudice disproportionné. Les reliquats inférieurs au minimum logistique peuvent être regroupés, facturés avec le transport correspondant ou annulés après information de l'Acheteur.
Le défaut de livraison imputable à MOHAWK'S ouvre les recours prévus par le droit commun et le contrat. Aucune clause ne prive l'Acheteur de son droit à réparation en cas de faute prouvée de MOHAWK'S.
Le Client est tenu de vérifier, à réception, la quantité, les références et l’état apparent des produits livrés. Toute réclamation relative à un manquant, une erreur de référence ou un défaut apparent décelable lors d’une vérification normale doit être adressée au Vendeur par écrit, notamment par courrier électronique, dans un délai de dix (10) jours calendaires à compter du lendemain de la réception. La réclamation doit préciser la commande concernée, la nature de l’anomalie et être accompagnée des justificatifs disponibles.
À défaut de réclamation dans ce délai, les produits seront réputés acceptés pour les seuls éléments susceptibles d’être vérifiés dans les conditions ci-dessus, et aucune réclamation portant sur ces anomalies apparentes ne sera recevable, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Article 8 — Transport, réserves et transfert des risques
Sauf Incoterm ou condition particulière contraire, le risque de perte ou d'endommagement est transféré à l'Acheteur lors de la remise des produits au premier transporteur. MOHAWK'S reste tenue de préparer et emballer les produits conformément aux usages professionnels.
À la réception, l'Acheteur vérifie immédiatement le nombre de colis, leur état apparent et la conformité des références. Toute avarie ou perte partielle doit faire l'objet de réserves précises sur le récépissé et d'une protestation motivée auprès du transporteur dans les trois jours, jours fériés non compris, conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Une copie est adressée sans délai à MOHAWK'S. Les transports internationaux restent soumis aux conventions applicables, notamment la CMR le cas échéant.
L'absence de réserves transport n'empêche pas une réclamation distincte pour non-conformité ou vice non décelable à la réception, dans les conditions de l'article 11.
Article 9 — Réserve de propriété
MOHAWK'S conserve la propriété des produits jusqu'au paiement intégral du prix, principal et accessoires. Le paiement s'entend de l'encaissement effectif des fonds. L'Acheteur conserve les produits identifiables, séparés et assurés jusqu'au complet paiement et informe immédiatement MOHAWK'S de toute saisie ou revendication d'un tiers.
En cas de défaut de paiement, MOHAWK'S peut revendiquer et reprendre les produits impayés dans les conditions légales. Les acomptes déjà versés s'imputent sur les frais et préjudices justifiés, sous réserve du pouvoir d'appréciation du juge. La présente clause n'empêche pas le transfert des risques prévu à l'article 8.
Article 10 — Retours commerciaux
Aucun retour pour convenance ne peut intervenir sans accord écrit préalable et numéro de retour. L'accord précise les références, quantités, état exigé, adresse, transport, délai, éventuelle décote et frais de traitement. Délai maximum de retour d’un produit 60 jours.
Les produits doivent être complets, propres, non montés, non utilisés, dans leur emballage d'origine intact et accompagnés de la preuve d'achat. Les produits personnalisés, obsolètes, détériorés ou sortis du catalogue peuvent être exclus. Ces règles ne limitent pas les droits applicables en cas de non-conformité ou de vice caché.
Article 11 — Réclamations, garanties et service après-vente
Les défauts apparents ou non-conformités quantitatives doivent être signalés par écrit, avec justificatifs, dans les cinq jours ouvrés suivant la réception, sans préjudice du délai transport de l'article 8. Les vices non apparents doivent être signalés dans un délai raisonnable après leur découverte.
MOHAWK'S répond des garanties légales applicables, notamment de la garantie des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil. Les garanties commerciales des fabricants s'ajoutent aux garanties légales sans les remplacer ; leur durée, leur étendue et leurs exclusions sont celles du document de garantie remis avec le produit.
Toute demande SAV est adressée à sales@mohawks.eu ou via l'espace B2B, avec facture, référence, numéro de série, description précise, photographies et, si demandé, numéro de retour. Aucun produit ne doit être expédié avant instruction. Si le défaut est couvert, MOHAWK'S organise la réparation, le remplacement, l'avoir ou le remboursement approprié. Si la demande n'est pas couverte, un devis est soumis avant intervention et les frais acceptés restent à la charge de l'Acheteur.
Voici le lien du formulaire : https://mohawks.eu/content/52-sav
Article 12 — Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles résultant de ses manquements prouvés. Sauf faute lourde ou dolosive, dommage corporel, atteinte aux droits de propriété intellectuelle, responsabilité du fait des produits défectueux ou autre responsabilité ne pouvant être limitée, la responsabilité totale de MOHAWK'S est limitée au montant HT payé au titre de la commande à l'origine du dommage.
MOHAWK'S ne répond pas des pertes indirectes telles que perte de marge, de clientèle, d'image, de données ou d'exploitation, sauf lorsque leur réparation est imposée par une règle impérative. Elle ne répond pas d'un montage non conforme, d'une modification non autorisée, d'une utilisation contraire aux notices, d'un défaut d'entretien ou d'une incompatibilité que l'Acheteur professionnel devait vérifier.
Article 13 — Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement remplissant les conditions de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l'autre sans délai, justifie l'événement et en limite les effets. Les obligations affectées sont suspendues pendant l'empêchement.
Si l'empêchement définitif ou sa durée rend le maintien du contrat déraisonnable, chaque partie peut résoudre la commande affectée après notification écrite. Une rupture de stock, une hausse de coût ou une défaillance fournisseur ne constitue pas, à elle seule, un cas de force majeure sauf si les conditions légales sont réunies.
Article 14 — Données personnelles
MOHAWK'S traite les données des contacts professionnels pour gérer les comptes, commandes, livraisons, paiements, garanties, réclamations, obligations légales et relations commerciales. Les bases juridiques sont l'exécution du contrat, les obligations légales et les intérêts légitimes de gestion et de développement de la relation.
Les personnes concernées disposent, selon les conditions légales, de droits d'accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les modalités détaillées et durées de conservation figurent dans la politique de confidentialité du site.
Article 15 — Propriété intellectuelle et revente
Les marques, visuels, textes, catalogues, données techniques et autres contenus demeurent la propriété de leurs titulaires. Aucun droit n'est transféré hors celui strictement nécessaire à la présentation et à la revente autorisée des produits, dans le respect des chartes de marque et droits des tiers.
L'Acheteur demeure libre de déterminer ses prix de revente dans le respect du droit de la concurrence. Les prix publics éventuellement communiqués sont purement conseillés.
Article 16 — Suspension et résolution
En cas de manquement suffisamment grave, la partie lésée peut mettre l'autre en demeure d'y remédier dans un délai raisonnable. À défaut de régularisation, elle peut suspendre l'exécution de ses obligations ou résoudre la commande concernée, conformément au Code civil, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus.
Les clauses destinées à survivre à la fin du contrat, notamment paiement, réserve de propriété, responsabilité, confidentialité, propriété intellectuelle et règlement des litiges, restent applicables.
Article 17 — Droit applicable et litiges
Les CGV et les ventes qu'elles régissent sont soumises au droit français, sous réserve des conventions internationales impératives applicables.
Les parties recherchent d'abord une solution amiable. Toute réclamation est adressée à sales@mohawks.eu avec les pièces utiles. Elles peuvent également recourir à la Médiation des entreprises lorsque les conditions en sont réunies.
CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION — ENTRE COMMERÇANTS UNIQUEMENT
TOUT LITIGE ENTRE PARTIES AYANT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE, Y COMPRIS EN CAS DE RÉFÉRÉ, D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS. CETTE CLAUSE NE S'APPLIQUE PAS LORSQU'UNE RÈGLE IMPÉRATIVE EN DISPOSE AUTREMENT.
Article 18 — Dispositions finales
Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur. Les parties remplacent, si nécessaire, la stipulation affectée par une clause valide d'effet économique aussi proche que possible.
L'Acheteur reconnaît avoir reçu les présentes CGV et leurs annexes avant la commande et les accepter. La preuve de l'acceptation peut résulter d'une signature, d'une validation électronique, d'une référence sur la commande ou de tout autre procédé fiable.
Annexes aux CGV B2B :
- Annexe 1 — Conditions commerciales et de réductions de prix, remises, ristournes et éventuel escompte. (Voir tarifs et conditions pour chacune des nos marques)
- Annexe 2 — Procédure SAV et formulaire de demande de retour. (voir rubrique sur notre site internet https://mohawks.eu/content/52-sav)
MOHAWK'S CYCLES
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Ventes à distance et en magasin aux consommateurs et non-professionnels
MOHAWK'S, société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros
Siège : 19 avenue Roland Moreno, ZAC des Épineaux, 95740 Frépillon, France
RCS Pontoise 527 634 562 — SIREN 527 634 562 — TVA FR80 527 634 562
Téléphone : +33 (0)1 41 21 82 90 — E-mail : sales@mohawks.eu — Site : https://mohawks.eu
À FINALISER AVANT PUBLICATION : renseigner le médiateur de la consommation choisi et référencé, l'adresse exacte de la politique de confidentialité, l'adresse e-mail dédiée aux droits RGPD et l'emplacement de la fonctionnalité de rétractation en ligne. Vérifier également les conditions précises de l'offre commerciale « remboursement 30 jours » affichée sur le site.
Article 1 — Identité du vendeur et contact
Les présentes conditions générales de vente (« CGV B2C ») sont proposées par MOHAWK'S, société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 527 634 562, dont le siège est situé 19 avenue Roland Moreno, ZAC des Épineaux, 95740 Frépillon, France, numéro de TVA intracommunautaire FR80 527 634 562.
Service clients et service après-vente : +33 (0)1 41 21 82 90, sales@mohawks.eu, du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h, hors jours fériés. Site : https://mohawks.eu.
Article 2 — Champ d'application et acceptation
Les CGV B2C régissent les ventes de biens conclues avec toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ainsi qu'avec les non-professionnels bénéficiant des dispositions impératives applicables.
Elles s'appliquent aux ventes conclues sur le site, à distance ou en magasin lorsqu'elles sont remises avant la commande. Le consommateur peut les télécharger et les conserver. La validation de la commande après vérification de son récapitulatif manifeste son acceptation des CGV en vigueur à cette date.
Toute condition qui réduirait un droit impératif du consommateur est réputée non écrite. Les offres peuvent comporter des conditions particulières qui prévalent pour leur objet lorsqu'elles sont plus favorables ou ont été expressément acceptées.
Article 3 — Informations précontractuelles et produits
Avant la commande, le consommateur reçoit de manière lisible les caractéristiques essentielles du produit, son prix total, les frais supplémentaires, les modalités de paiement et de livraison, la date ou le délai de livraison, l'existence des garanties légales, le service après-vente, le droit de rétractation et ses exceptions, ainsi que les modalités de règlement des litiges.
Les photographies et couleurs sont présentées avec le plus grand soin mais peuvent varier selon les écrans. Les descriptions, dimensions, compatibilités, matériaux, options et accessoires expressément indiqués sur la fiche produit et le récapitulatif de commande ont valeur contractuelle.
Le consommateur doit respecter les notices, avertissements de sécurité, couples de serrage, limites d'usage, prescriptions de montage et d'entretien. En cas de doute sur la compatibilité ou l'installation d'un composant de sécurité, il lui est recommandé de consulter un professionnel qualifié avant utilisation.
Article 4 — Prix et frais
Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises. Les frais de livraison, options, droits ou autres coûts supplémentaires sont indiqués avant la validation définitive. Le prix facturé est celui accepté au moment de la commande ; il ne peut être augmenté après la conclusion du contrat, sauf demande de modification du consommateur.
Les promotions et seuils de livraison offerte s'appliquent pendant la durée et selon les conditions annoncées. En cas d'erreur manifeste de prix que le consommateur ne pouvait raisonnablement ignorer, MOHAWK'S l'informe avant expédition et lui propose de confirmer la commande au prix correct ou de l'annuler avec remboursement intégral.
Article 5 — Commande et formation du contrat
Le consommateur sélectionne les produits, vérifie le panier, renseigne les informations nécessaires, choisit la livraison et le paiement, puis accède à un récapitulatif lui permettant de corriger toute erreur. Le bouton final indique sans ambiguïté que la commande oblige au paiement.
MOHAWK'S accuse réception de la commande par voie électronique sur un support durable. Le contrat est formé lorsque MOHAWK'S confirme l'acceptation de la commande. La facture et les CGV applicables sont mises à disposition ou envoyées par voie électronique.
MOHAWK'S peut refuser une commande pour motif légitime, notamment fraude suspectée, incident de paiement antérieur, informations manifestement erronées, quantité anormale ou indisponibilité. Le consommateur en est informé et toute somme encaissée au titre de la commande refusée est remboursée.
Article 6 — Disponibilité
Les indications de disponibilité sont actualisées aussi précisément que possible. Si un produit devient indisponible après la commande, MOHAWK'S informe le consommateur sans délai. Le consommateur peut accepter un nouveau délai ou un produit de remplacement proposé ; à défaut, la commande concernée est annulée et remboursée au plus tard dans les quatorze jours.
Aucun produit de remplacement n'est envoyé sans accord préalable du consommateur.
Article 7 — Paiement
Le paiement s'effectue au moyen des modes proposés lors de la commande. Le prix est exigible selon l'échéancier affiché, généralement en totalité à la commande. En cas de paiement fractionné proposé par un prestataire, ses conditions sont communiquées avant souscription.
Les données de paiement sont traitées par des prestataires sécurisés. MOHAWK'S ne conserve pas les données complètes de carte bancaire, sauf dispositif légalement autorisé et expressément accepté. En cas d'échec ou de refus de paiement, la commande peut ne pas être confirmée.
Article 8 — Livraison
La zone, le mode, le coût et la date ou le délai de livraison sont indiqués avant la commande. À défaut de date convenue, MOHAWK'S livre sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
En cas de retard, le consommateur peut suspendre le paiement dans les conditions légales, mettre MOHAWK'S en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si la livraison n'intervient pas. Il peut résoudre immédiatement lorsque MOHAWK'S refuse de livrer ou lorsque la date convenue constituait une condition essentielle. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la résolution.
Le consommateur vérifie l'état du colis et peut inscrire des réserves précises auprès du transporteur. L'absence de réserves ne le prive pas de la garantie légale de conformité. Lorsque le transporteur ne lui a pas permis de vérifier effectivement l'état du bien, le délai pour protester contre le transporteur est porté à dix jours.
Le Client est invité à vérifier, à réception, la quantité, les références et l’état apparent des produits livrés. Afin de faciliter le traitement de sa demande, il est invité à signaler au Vendeur tout article manquant, erreur de référence ou dommage apparent par écrit, notamment par courrier électronique, dans un délai de dix (10) jours calendaires à compter du lendemain de la réception, en précisant la commande concernée et en joignant, dans la mesure du possible, tout justificatif utile.
Ce délai constitue une recommandation de signalement et non un délai de déchéance. L’absence de signalement dans ce délai ou de réserves lors de la réception ne prive pas le Client de ses droits au titre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés, ni de ses autres droits légaux.
Article 9 — Transfert des risques et réserve de propriété
Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au consommateur lorsqu'il prend physiquement possession du bien, ou lorsqu'un tiers qu'il a désigné en prend possession. Si le consommateur choisit lui-même un transporteur qui n'était pas proposé par MOHAWK'S, le risque est transféré lors de la remise du bien à ce transporteur.
MOHAWK'S conserve la propriété des produits jusqu'au paiement intégral du prix. Cette réserve de propriété n'affecte pas les règles impératives de transfert des risques.
Article 10 — Droit de rétractation
Pour une vente conclue à distance, le consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision. Pour les biens, le délai court à compter de leur réception par le consommateur ou le tiers désigné par lui ; des règles particulières s'appliquent aux commandes multiples livrées séparément.
La décision est notifiée avant l'expiration du délai au moyen du formulaire annexé ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier à MOHAWK'S, 19 avenue Roland Moreno, ZAC des Épineaux, 95740 Frépillon, ou par e-mail à sales@mohawks.eu. Pour les commandes conclues sur une interface en ligne, une fonctionnalité de rétractation gratuite, facile, directe et permanente doit être accessible à l'emplacement indiqué sur le site ; un accusé de réception est envoyé sans délai sur un support durable.
10.1 Retour après rétractation
Le consommateur renvoie le bien au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision, à l'adresse et selon les instructions transmises par MOHAWK'S. Les frais directs de retour restent à sa charge, sauf si MOHAWK'S accepte de les prendre en charge ou ne l'en a pas informé avant la commande. Pour un bien ne pouvant normalement être renvoyé par la poste, le coût estimatif du retour est communiqué avant la commande.
Le consommateur peut manipuler le bien comme il le ferait en magasin pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée uniquement en cas de dépréciation résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire. Il est recommandé d'utiliser un emballage protecteur adapté et un envoi suivi.
10.2 Remboursement
MOHAWK'S rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu'à récupération du bien ou réception d'une preuve d'expédition, la première de ces dates étant retenue. Le même moyen de paiement est utilisé, sauf accord exprès du consommateur et sans frais pour lui. Le surcoût d'un mode de livraison plus onéreux que la livraison standard n'est pas remboursé.
10.3 Exceptions
Le droit de rétractation ne s'applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, aux biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, ni aux biens qui, après livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres articles. Toute exception est signalée avant la commande et interprétée strictement. Le simple choix d'une taille, couleur ou option standard ne rend pas automatiquement le bien personnalisé.
Article 11 — Garantie légale de conformité
MOHAWK'S, en qualité de vendeur, répond directement de la garantie légale de conformité. Le consommateur n'a pas à contacter le fabricant pour obtenir sa mise en œuvre. La réparation ou le remplacement est effectué sans frais, y compris les frais nécessaires d'envoi, d'enlèvement, de main-d'œuvre et de réinstallation dans les conditions légales.
ENCADRÉ OBLIGATOIRE — GARANTIES LÉGALES
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 12 — Mise en œuvre des garanties et SAV
La demande est adressée à sales@mohawks.eu ou à MOHAWK'S, 19 avenue Roland Moreno, ZAC des Épineaux, 95740 Frépillon, avec la preuve d'achat, la référence, le numéro de série, une description et, si possible, des photographies. L'absence de l'emballage d'origine ne suffit pas à écarter une garantie légale. Voici le lien du formulaire : https://mohawks.eu/content/52-sav
MOHAWK'S indique sans délai les modalités de prise en charge. Aucun frais ne peut être imposé pour la mise en conformité légale. Si le diagnostic révèle que la panne résulte d'une cause non couverte, notamment mauvaise utilisation, accident, montage non conforme ou usure normale sans défaut initial, aucun travail payant n'est engagé sans devis et accord préalable.
Les garanties commerciales du fabricant ou de MOHAWK'S s'ajoutent aux garanties légales. Leurs conditions, durée, étendue territoriale et exclusions sont remises sur support durable. Elles ne limitent jamais les garanties légales.
Article 13 — Responsabilité et sécurité
MOHAWK'S répond de la bonne exécution du contrat et des responsabilités qui ne peuvent être exclues, notamment en matière de conformité, vices cachés, dommages corporels et produits défectueux.
La responsabilité de MOHAWK'S ne peut être engagée pour un dommage exclusivement imputable au consommateur, à un tiers imprévisible et insurmontable, ou à un cas de force majeure. Une mauvaise utilisation, un montage contraire aux instructions, une modification non autorisée ou un défaut d'entretien peuvent exclure la prise en charge uniquement lorsqu'ils sont la cause du dommage ou du défaut invoqué.
Le consommateur doit cesser immédiatement d'utiliser un produit présentant un risque, suivre les consignes de rappel et contacter MOHAWK'S. Aucune clause des présentes ne limite les droits impératifs attachés à la sécurité des produits.
Article 14 — Force majeure
L'exécution peut être suspendue lorsqu'un événement remplit les conditions de l'article 1218 du Code civil. MOHAWK'S informe le consommateur de l'événement, de ses effets prévisibles et des solutions disponibles. Si l'empêchement est définitif ou si le retard permet légalement la résolution, les sommes dues au titre de la prestation non exécutée sont remboursées.
Article 15 — Données personnelles
MOHAWK'S est responsable des traitements nécessaires à la gestion du compte, de la commande, du paiement, de la livraison, du service après-vente, des garanties, des réclamations, de la prévention de la fraude et de ses obligations légales. Les bases juridiques sont l'exécution du contrat, les obligations légales, les intérêts légitimes et, lorsqu'il est requis, le consentement.
Les données sont accessibles aux services habilités et aux prestataires nécessaires, tels que paiement, hébergement, transport, assistance et comptabilité, dans la limite de leurs missions. Elles sont conservées pendant les durées nécessaires et les délais légaux de preuve. Les éventuels transferts hors de l'Espace économique européen sont encadrés conformément au RGPD.
Le consommateur dispose, selon les conditions légales, de droits d'accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité et retrait du consentement. Il peut définir des directives post-mortem et saisir la CNIL. Les modalités, l'adresse de contact et les durées détaillées figurent dans la politique de confidentialité accessible sur le site.
Article 16 — Propriété intellectuelle
Les marques, photographies, vidéos, textes, graphismes, bases de données, fiches techniques et éléments du site sont protégés. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions légales et des droits des titulaires concernés.
Article 17 — Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée en priorité à sales@mohawks.eu ou par courrier au siège, avec le numéro de commande et les justificatifs utiles. MOHAWK'S s'efforce d'apporter une réponse dans un délai raisonnable.
Après réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève MOHAWK'S, dans les conditions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.
MENTION À COMPLÉTER — MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Nom du médiateur référencé : [À COMPLÉTER]
Adresse postale : [À COMPLÉTER]
Site internet et saisine en ligne : [À COMPLÉTER]
Article 18 — Droit applicable et juridictions
Les CGV sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas le consommateur résidant dans un autre État de l'Union européenne des dispositions impératives plus protectrices de son pays de résidence lorsqu'elles sont applicables.
À défaut d'accord amiable ou de médiation, le consommateur peut saisir les juridictions compétentes selon les règles de droit commun, notamment celles du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Aucune compétence exclusive du tribunal de commerce de Pontoise ne lui est imposée.
Article 19 — Dispositions finales
La nullité d'une stipulation n'affecte pas les autres clauses. Les titres facilitent la lecture et ne limitent pas la portée des droits légaux. Les CGV applicables sont archivées avec la commande sur un support durable.
MOHAWK'S peut modifier les CGV pour l'avenir. Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues, sauf disposition légale impérative ou accord exprès plus favorable au consommateur.
Annexe — Formulaire type de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'une commande conclue à distance.
DESTINATAIRE
MOHAWK'S — 19 avenue Roland Moreno, ZAC des Épineaux, 95740 Frépillon, France
E-mail : sales@mohawks.eu
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens désignés ci-dessous.
Produit(s) / référence(s) : ........................................................................................................
Numéro de commande : .............................................................................................................
Commandé le : ........................................................ Reçu le : ........................................................
Nom du consommateur : ...........................................................................................................
Adresse du consommateur : .......................................................................................................
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Date : ....................................................................................................................................................
Signature du consommateur (uniquement en cas d'envoi papier) :
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